CONDITIONS GENERALES DE VENTE- BILLETTERIE EN LIGNE

SPECTACLE ONLINE « CONNEXIONS »

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la société FIMALAC ENTERTAINMENT RESSOURCES, société par actions simplifiées à associé unique au capital social de de 540 142 euros, dont le siège social est situé au 10 place du Général Catroux –75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812 106 474 (ci-après dénommée «FER»), représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas HELD et les consommateurs (ci-après dénommé le «Consommateur») utilisant le service de vente et de réservation de billets accessible en ligne notamment depuis l’adresse URL suivante : https://billetterie.ericantoine.com (ci-après dénommé le « Site »), pour le spectacle online de Eric Antoine intitulé « CONNEXIONS » ( ci-après « la Manifestation ») accessible uniquement en ligne via un lien personnel et sécurisé à une date et un horaire spécifique.

FER intervient comme simple intermédiaire de vente de billet entre le Consommateur et les Organisateurs de la Manifestation (ci-après les « Organisateurs »), en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement la vente de billetterie et en aucun cas la Manifestation, qui se déroule sous la seule responsabilité de ses Organisateurs.

La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux présentes CGV.

DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les Consommateurs se réfèreront aux définitions suivantes, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel :

« Attributs de la personnalité » : désigne l’image, la voix, les noms, prénoms ou pseudonyme, propos du Consommateur et/ou de ses éventuels Bénéficiaires assistant à la Séance.

« Bénéficiaires » : désigne les personnes physiques, résidant à la même adresse que le Consommateur et faisant partie du même foyer qui peuvent assister à la Séance par le biais du même Terminal que ce dernier. Le Consommateur se porte fort du respect des présentes CGV par ses Bénéficiaires.

« Billet » : désigne la preuve d’achat constitué du mail de confirmation de commande remis par FER contre paiement au Consommateur et accordant à ce dernier un droit d’accès à la Séance afin d’assister à la Manifestation. Chaque Billet permet de visionner la Séance de la Manifestation sur un seul appareil. Si les Codes d’accès sont utilisés par un autre utilisateur, cela entrainera la déconnexion de votre appareil sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à FER et/ou l’Organisateur. Le Billet acheté est personnel incessible et non remboursable. Le nombre de Billet mis en vente par FER est limité par l’Organisateur afin de ne pas compromettre la représentation de la Manifestation qui se déroulera en ligne via visioconférence.

« Codes d’accès » : désignent le lien URL d’accès et le mot de passe unique fournis au Consommateur après passation de sa commande, lui permettant d’avoir accès à la Séance selon les conditions décrites à l’article 11 ci-après, à une date et heure données, laquelle sera représentée via une Solution de visioconférence, choisie par l’Organisateur. Ces Codes d’accès sont communiqués au Consommateur le jour de la Séance après envoi du mail de confirmation de sa commande ; ils sont strictement personnels et incessibles et doivent être conservés par le Consommateur jusqu’à la Séance et pendant toute sa durée. Le Consommateur déclare être prévenu que pendant les périodes de forte affluence, la connexion à la Solution de visioconférence et/ou la Séance peut être plus ou moins longue. Toute communication des Codes d’accès est strictement interdite. Tout Consommateur contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires de FER et/ou de l’Organisateur. En toutes hypothèses, si les Codes d’Accès sont utilisés par un autre utilisateur, toute utilisation desdits Codes d’Accès sur un autre appareil que celui sur lequel vous êtes connectées, pourra entrainer la déconnexion votre appareil sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à FER et/ou l’Organisateur.

« Consommateur » ou « vous » :désigne la personne physique telle que définie à l’article liminaire du Code de la Consommation, âgée de plus de 18 ans, ayant la capacité de contracter les présentes CGV et ayant acheté un Billet pour avoir accès à une Séance de la Manifestation.

« Organisateurs » :désignent le(s) producteur(s) de spectacle vivant ayant la responsabilité juridique et financière de la Manifestation.

« Manifestation » : désigne le Spectacle de l’Artiste, Monsieur Eric Antoine (« l’Artiste ») intitulé « CONNEXIONS » accessible via les Codes d’accès fournis au Consommateur.

La Manifestation est organisée, sous la responsabilité des Organisateurs, et sous la forme d'un show au cours duquel l’Artiste interprète un programme d'œuvres de magie ou d'humour et complétée de différentes créations (création image, la création sonore, la création lumière, la mise en scène et la scénographie).

La Manifestation se déroule, en direct, à une date et heure données, et sera accessible par le biais des Codes d’accès renvoyant à la Solution de visioconférence, choisie par l’Organisateur.

Chaque Billet permet de visionner la Manifestation sur un seul Terminal, vous pouvez donc choisir de profiter du spectacle en solo ou de partager avec vos Bénéficiaires mais sur le même Terminal. Pendant la représentation, l’Artiste pourra voir, entendre et interagir en temps réel avec certains Consommateurs. Par conséquence, les Attributs de la personnalité d’un Consommateur et le cas-échant de ses Bénéficiaires ainsi que les images des Lieux dans lesquels ils se trouvent pourront apparaitre en direct pendant la Séance, ce que le Consommateur et ses Bénéficiaires acceptent expressément, et ce conformément à l’autorisation concédée à l’article 10 ci-après.

« Solution de visioconférence » ou « ZOOM » :désigne la solution de visioconférence Zoom accessible sans limite de géolocalisation avec les Codes d’accès qui seront communiqués au Consommateur. Pour toutes questions relatives à la Solution de visioconférence, vous pouvez notamment :

consulter la page : FAQ - Foire aux questions de Zoom

ou écrire à : ericantoine@fimalac-entertainment.com

Il est impératif de télécharger la Solution gratuite de visioconférence ZOOM avant la Séance.

Le Consommateur s’engage à vérifier sa connexion au moins 30 (trente) minutes avant le démarrage de la Séance.

« Séance » : désigne chaque représentation publique de la Manifestation qui se déroulera en ligne via ZOOM, choisie par l’Organisateur, dont la date et l’heure de début sont indiquées sur le Billet et dans le mail de confirmation de commande.

Les « portes » de la salle d'attente de ZOOM ouvrent 30 (trente) minutes avant l'heure de début de la Séance. Vous serez autorisé à entrer dans la salle de visioconférence une fois que la Manifestation sera prête à commencer. Sauf interaction avec un Consommateur à la demande de l’Artiste, chaque Consommateur s’engage à couper le microphone de son Terminal pour ne pas perturber le bon déroulement de la Manifestation et ce pendant toute la Séance. Par ailleurs, chaque Consommateur pourra activer la caméra de son Terminal pendant toute la Séance afin que lui et ses Bénéficiaires puissent être visibles par l’Artiste et par les autres Consommateurs présents pendant la Séance. Si vous et/ou vos Bénéficiaires ne souhaitez pas apparaitre à l’image de la salle de visioconférence, il vous suffira de désactiver la caméra de votre Terminal.

« Terminal » : désigne le terminal de réception du Consommateur dont le système d’exploitation permet l’activation de la Solution ZOOM où se déroulera la Séance. Un seul Terminal est autorisé par Billet acheté.

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1. Les prix des Billets de la Manifestation (valeur faciale) sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition déterminés en article 9 ci-après. Le prix payé par le Consommateur ne peut être modifié sans l'accord des Organisateurs de la Manifestation.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés.

La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des Clients (Comité d’Entreprise, groupes etc.) répondant aux conditions d'obtention de ces tarifs. Ces Consommateurs (par le biais de leur Comité d’Entreprise notamment) ont la possibilité d’avoir accès à un tarif réduit. Ils reçoivent par email (par le biais de leur Comité d’Entreprise) un lien et un code à rentrer pour leur permettre d’accéder au tarif réduit.

1.2 Le nombre total de places en réservation par personne ne peut être supérieur à une place. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’une Séance de la Manifestation. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

1.4 FER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.5 Les Billets demeurent la propriété des Organisateurs de la Manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par FER.

1.6 Le descriptif ainsi que le prix sont précisés dans le récapitulatif de votre panier lors de la commande. En cochant les cases correspondantes, vous acceptez les présentes conditions de vente ainsi que les prix y afférents.

ARTICLE 2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Consommateur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'acceptation sans réserve du Consommateur et de ses Bénéficiaires des présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation d’achat par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux présentes CGV et à l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 3 - PROTECTION DES MINEURS

Pour accéder à la Séance, les mineurs doivent être accompagnés du Consommateur, détenteur du Billet de la Séance à laquelle les mineurs assistent et le Consommateur garantit qu’il sera détenteur de l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant aux fins de participation la Séance via ZOOM. L’accès à la Séance reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE BILLETTERIE EN TEMPS REEL

4.1 La réservation des Billets s’effectue en temps réel. Dans ce cadre, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité de votre Billet au moment de la passation de votre commande.

4.2 Lors de votre réservation, la page "MON PANIER" est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que le Billet qui est attribué correspond à votre souhait.

ARTICLE 5- MODALITES DE REGLEMENT

5.1 Nous vous rappelons que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

5.2 Seul le paiement par carte bancaire est accepté sur le Site. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver votre Billet en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.

Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

5.3 Il est précisé qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.

ARTICLE 6 - SECURISATION DES PAIEMENTS

6.1 FER a confié son système de paiement à la société EXTENT, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. FER garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

6.2 Dans le cadre de la lutte anti-fraude, FER a mis en place le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et MasterCard. Ce système permet à votre banque de vérifier au moment du paiement votre identité.

Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 Collecte de données personnelles par FER

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction.

Dans le cadre des présentes CGV, FER, responsable de traitement de données personnelles, effectue un traitement de données personnelles de vos données.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données personnelles et vos droits relatifs à ces données, vous pouvez consulter la politique de protection de données de FER liée aux présentes CGV : ici

7.1.1 Finalités

Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion de votre commande et la gestion de nos relations commerciales. Elles permettent notamment à FER de vous expédier votre Billet, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire de la Séance de la Manifestation pour laquelle vous avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à FER d'améliorer et personnaliser ses services et les informations que nous vous adressons.

7.1.2 Exercice de vos droits

Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » :

Par email : en écrivant à l’adresse : billetterie.rgpd@fimalac-entertainment.com

Ou par courrier en écrivant à l’adresse : FER - Service Billetterie - 10 place du Général Catroux - 75017 PARIS.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Consommateur. Certaines demandes d'exercice de vos droits (notamment droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

7.1.3 Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.

Conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat. Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont vous n’êtes pas Consommateur en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.

7.2 Collecte de données par le prestataire ZOOM

Si vous n’avez jamais utilisé ZOOM, il est possible que l’accès à sa Solution de Visioconférence nécessite l’identification du Consommateur (Nom/prénom/adresse mail etc.) auprès de ZOOM. Les données personnelles qui seraient demandées sont collectées par ZOOM sous sa seule responsabilité. En aucun cas, ZOOM ne collecte de données personnelles pour le compte de FER et/ou de l’Organisateur. Pour toute question relative à cette collecte de données, le Consommateur devra se référer aux conditions générales d’utilisation de ZOOM, ainsi qu’à sa politique de confidentialité.

ARTICLE 8 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton " PROCEDER AU PAIEMENT " après le processus de commande, et que vous déclarez accepter, en cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande », vous déclarez accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par la société FER font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Votre commande de Billet n'est définitivement confirmée et n'engage FER qu'à réception de l'email confirmant que la commande de Billet de la Manifestation a bien été validée.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

ARTICLE 9 - OBTENTION DES BILLETS

9.1 Votre Billet est matérialisé par votre mail de confirmation de commande contenant le nom, la date, l’heure de votre séance. Ce Billet générera des Codes d’accès qui vous seront transmis par mail dans les 2 heures précédant la Séance le jour J de la Séance.

9.2 Utilisation et validité du Billet et des Code d’accès

9.2.1.Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Tout échange/offre d’échange d’un Billet contre quelque contrepartie que ce soit est strictement interdite.

9.2.2 La commande est enregistrée informatiquement. Il est impossible d'être admis à l'entrée de la Séance plusieurs fois avec les mêmes Code d’accès. La première personne à présenter les Codes d’accès est présumée être le porteur légitime du Billet, et sera la seule à être admise le cas échéant à assister à la Séance de la Manifestation.

9.2.3 Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire votre Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition de tiers. Les Organisateurs peuvent refuser l'entrée de la Séance de la Manifestation lorsque :

Des reproductions, copies ou imitations d'un Billet sont en circulation et qu'un accès à la Manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une imitation du Billet et des Codes d’accès correspondants ;

Les Codes d’accès ont déjà été utilisés.

Les Organisateurs se réservent le droit de refuser et/ou de couper l’accès à la Séance en cas d’utilisation frauduleuse des Codes d’accès (lien et/ou mot de passe).

9.2.4 Les Organisateurs ne sont notamment pas obligés de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant ses Codes d’accès afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur du Billet, ni de vérifier l'authenticité du Billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable. Si le détenteur du Billet est refusé pour cette raison, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

9.2.5 Nous vous conseillons de conserver votre Billet (mail de confirmation de commande) et vos Codes d’accès. Vous devez conserver le Billet, vos Codes d’accès pendant toute la durée de votre présence à la Séance.

9.2.6 En cas de perte ou de vol, FER décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite du Billet et/ou des Codes d’accès.

9.2.7 Le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 10 - DROIT A L’IMAGE – VIE PRIVEE

10.1 Le Consommateur est averti par les présentes CGV que si ce dernier active la caméra de son Terminal lors de la Séance via ZOOM, ses Attributs de la personnalité (tels que définis à l’article 1 ) et ceux de ses éventuels Bénéficiaires, ainsi que les images du lieu dans lesquels ils se trouvent seront susceptibles d’être retransmis sur les écrans de la Solution de visioconférence. Ces écrans peuvent être visibles non seulement par l’Artiste, le personnel des Organisateurs de la Manifestation mais aussi par les autres consommateurs assistant à la même séance.

Si le Consommateur et/ou ses Bénéficiaires ne souhaitent pas que ses Attributs de la personnalité et/ou que les images du lieu dans lesquels lui et ses Bénéficiaires se trouvent, le Consommateur s’engage à désactiver sa caméra. Toute caméra activée sera considérée comme une autorisation de la part du Consommateur et/ou de ses Bénéficiaires à retransmettre sur les écrans de ZOOM, les Attributs de la personnalité et/ou les images du lieu dans lesquels lui et ses Bénéficiaires se trouvent.

FER conseille à chaque consommateur de vérifier auprès de ses Bénéficiaires leur accord à cet égard ou de ceux disposant de l’autorité parentale si ces derniers sont mineurs. A défaut d’accord, le Consommateur s’engage à désactiver sa caméra de son Terminal.

10.2 Autorisation de droit à l’image

Si Consommateur active sa camérade son Terminal ou oublie de la désactiver lors de la Séance via ZOOM, il autorise les Organisateurs à photographier et filmer et reproduire en direct :

Ses Attributs de la personnalité ainsi que ceux des Bénéficiaires lors de la Séance.

L’intérieur du lieu dans lequel se trouve le Terminal à partir duquel il assiste à la Séance (« Lieu »). A cet égard, il est vivement conseillé d’assister à la Séance à son domicile ou dans un lieu public pour ne pas contrevenir aux droits des tiers. A défaut, le Consommateur s’engage à obtenir l’autorisation du propriétaire du Lieu avant de se connecter à la Séance aux fins que l’intérieur du Lieu puisse être retransmis sur les écrans du public de la Séance via ZOOM. Le Consommateur assumera seule les conséquences d’une contestation d’un tiers à cet égard.

Si le Consommateur active sa caméra de son Terminal ou oublie de la désactiver lors de la Séance via ZOOM, le Consommateur est informé et accepte que ses Attributs de la personnalité et ceux de ses éventuels Bénéficiaires, tels que filmés par la caméra de son Terminal, pourront être éventuellement diffusés pendant la Séance de la Manifestation. Un extrait enregistré de la Séance et des photographies prises au cours de la Séance par les Organisateurs pourront éventuellement être diffusés en tout ou partie, par tous médias (notamment télédiffusion, plateforme, Internet, réseaux sociaux, site de partage de vidéos etc.) nés ou à naitre, quel que soit le terminal de réception, et ce dans le monde entier à des fins uniquement promotionnelles de la Manifestation, ce que reconnait et accepte le Consommateur et ses Bénéficiaires. En cas de refus, il est invité à désactiver sa caméra de son Terminal. La Séance pourra également être enregistrée en tout ou partie à des fins d’archivage.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit pour le monde entier pour une durée de 30 (trente) ans à compter du jour de la Séance concernée telle qu’indiquée sur le Billet du Consommateur.

La présente autorisation est consentie sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images (animés et/ou fixes) et des sons, ensemble ou séparément.

Le Consommateur atteste avoir la pleine capacité pour accepter la présente autorisation et cession de droit à l’image et qu’aucun droit de tiers n’est susceptible de la contester ou de la limiter. Dans l’hypothèse où les Bénéficiaires sont des personnes mineures, le Consommateur atteste sur l’honneur, agir en qualité de représentant légal des Bénéficiaires et autoriser la diffusion des Attributs de la personnalité et/ou Lieu des Bénéficiaires, selon les dispositions visées ci-avant.

ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ACCES A LA MANIFESTATION

11.1 Equipement et configuration requise

La Séance est accessible depuis les Terminaux suivants : ordinateur, smartphone, tablette.

L'utilisation de la Solution de visioconférence ZOOM nécessite un Terminal (dont le système d’exploitation compatible avec l’installation de cette solution gratuite), avec un accès au réseau Internet (dont les frais sont supportés par le Consommateur. Etant rappelé que certains systèmes d’exploitation et/ou logiciels peuvent nécessiter des mises à jour ou des mises à niveau pour le bon fonctionnement de la solution ZOOM pour lesquelles FER ou les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables.

Un accès Internet haut débit est nécessaire. Il est impératif pour le Consommateur de tester sa configuration avant d’accéder à la Séance (inclus la salle d’attente). Cela vous est proposé sur différents sites internet. Vous pouvez notamment tester votre débit sur le site suivant : https://www.zoneadsl.com/test-debit-internet.html

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L'utilisation de ZOOM par le EDGE/3G/4G/4G+/5G peut entraîner des surcoûts de communications pour lesquels FER ou les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables.

Le Consommateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques et Terminal nécessaires pour accéder à la Séance. Le Consommateur s’engage à vérifier le bon fonctionnement de son Terminal et se sa connexion internet avant le démarrage de la Séance.

En aucun cas, FER et/ou l’Organisateur ne sauraient être tenus responsables si la Solution de visioconférence s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, équipements ou Terminal du Consommateur.

Enfin, ni FER, ni l’Organisateur ne saurait être responsable de la défaillance du Terminal et/ou de la connexion internet du Consommateur nécessaire(s) à l’accès et à la participation à la Séance.

Aucun remboursement de Billet ne pourra intervenir pour des raisons extérieures à FER et/ou l’Organisateur.

11.2 Fonctionnement de ZOOM

Les Organisateurs mettent à la disposition des Consommateurs des Codes d’accès leur permettant d’accéder à une Solution de visioconférence ZOOM où se déroulera la Séance.

11.3 Conditions d’accès et règles de bonne conduite

Afin de pouvoir profiter l’interactivité que peut offrir ZOOM à travers laquelle se déroulera la Séance, vous acceptez que les Organisateurs puissent vérifier avant le début de la Manifestation, la qualité de votre connexion afin de permettre le bon déroulement de la Manifestation interactive avec l’Artiste.

En effet, les Organisateurs rappellent que certains Consommateurs seront choisis de manière discrétionnaire et aléatoire par l’Artiste et les Organisateurs afin d’interagir avec l’Artiste. La vérification précitée a pour unique objet de vérifier si l’interaction est possible et de qualité suffisante. A l’instar d’une manifestation dans un établissement physique, ni FER ni les Organisateurs ne garantissent que le porteur du Billet sera choisi pour interagir avec l’Artiste lors de la Séance.

Il est donc demandé au Consommateur de se connecter avec vos Codes d’accès au moins 30 minutes avant le début de la Séance, horaire d’ouverture des « portes » de la salle d'attente de la visioconférence.

Vous serez autorisé à entrer dans la « salle » de spectacle une fois que la Manifestation sera prête à commencer.

L’accès à la Séance est garanti jusqu’à la fin de la Séance. En revanche, aucun retard ne donnera lieu à un remboursement et/ou une indemnité.

Il est interdit de photographier (captures d’écran ou autres), de filmer ou d’enregistrer la Séance en tout ou parties (sons, images etc.). Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. Le Consommateur et ses Bénéficiaires s’engagent notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site internet, ainsi que sur tout autre support tout ou partie de la Séance et/ou de la Manifestation.

Toute déconnexion à la Séance est définitive, sauf cas exceptionnel décidé par les Organisateurs.

Chaque Consommateur et/ou ses Bénéficiaires (« ils ») s’engagent à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes tant pendant la période d’attente dans la salle d’attente que pendant la Séance :

A respecter les consignes données par les Organisateurs et/ou l’Artiste.

A couper le microphone de leur Terminal, sauf si l’Artiste souhaite interagir avec eux. Dans cette hypothèse, il vous est demandé de couper le son de vos téléphones portables.

A porter une tenue vestimentaire décente.

A ne pas entraver, perturber de quelque manière que ce soit, la salle d’attente ou la Séance.

A avoir un comportement respectueux vis-à-vis des autres consommateurs assistant à la Séance, vis-à-vis de l’Artiste et du personnel des Organisateurs.

A ne pas diffuser, transmettre, communiquer, par tous moyens que ce soit, d’images, de contenus illicites ou propos désobligeants, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants, contrevenants à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

A respecter la vie privée de l’ensemble des autres participants à la Séance et à ne pas porter atteinte à leurs droits et/ou aux droits de tous tiers.

A s’interdire de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Séance et/ou à la Manifestation.

Les Organisateurs se réservent le droit de refuser l’accès à la Séance ou vous déconnecter, totalement ou partiellement (coupure de votre micro/caméra) en cas de non-respect des présentes CGV ou des consignes données lors de la Séance, sans que le Consommateur ne puisse prétendre au remboursement de son Billet et/ou toute autre indemnité.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tout ou partie de la Séance est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. La Séance est la propriété des Organisateurs. Le Consommateur et les Bénéficiaires s’engagent à respecter ces droits. Les Organisateurs ne confèrent aux Consommateurs et Bénéficiaires qu’un droit non-exclusif et incessible d’accès à la Séance.

12.2 Le droit d’accès consenti au Consommateur et ses Bénéficiaires ne comprend aucune autorisation de reproduction ou de représentation de tout ou partie de la Séance. Dès lors, toute reproduction ou représentation de tout ou partie de la Séance (sons et/ou images fixes ou animées), en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

12.3 Le Consommateur et ses Bénéficiaires s’interdissent donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie de la Séance par quelques moyens que ce soit.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ - GARANTIES

13.1 Billet, Codes d’accès et commande

La revente d'un Billet à un prix supérieur à celui figurant sur le Billet est formellement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du Code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.

FER est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Il ne sera remis au Consommateur aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet ou de ses Codes d’accès, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet et Codes d’accès initiaux reçus par le Consommateur.

FER décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet et/ou des Codes d’accès.

La responsabilité de FER ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou d’un cas fortuit ou du fait imprévisible et irrésistible s’imposant à FER. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de la Manifestation, de mesures de toutes natures liées à la lutte contre le COVID 19.

Les Organisateurs de la Manifestation fixent le règlement propre à son organisation et qui est pleinement applicable au Consommateur. Ces règlements sont communiqués au Consommateur par les Organisateurs. La Manifestation se déroule sous la seule responsabilité des Organisateurs dont FER ne serait être responsable.

Les Consommateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence à la Séance.

13.2 Manifestation et Séance

Les Organisateurs mettent en place les moyens et font leurs meilleurs efforts pour assurer une Séance de qualité. Néanmoins, ils ne sauraient être tenus pour responsables d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de ZOOM et/ou de l’accès à la Séance.

Les Organisateurs ne garantissent pas que la Séance via ZOOM sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ces dernières fonctionneront sans panne ni interruption. Les Organisateurs ne sauraient garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue de la Séance et/ou de la Solution de visioconférence, compte tenu notamment des risques liés à Internet et des impondérables imprévisibles liés aux solutions informatiques tierces. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée.

En utilisant ZOOM pour accéder à la Séance, le Consommateur et ses Bénéficiaires garantissent disposer des capacités, des matériels, équipements, des logiciels et du Terminal adaptés à une utilisation sans risque de la Solution de visioconférence et plus généralement d’Internet.

Le Consommateur et ses Bénéficiaires connaissent et assume en pleine connaissance de cause, les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées, aux performances techniques, au temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Le Consommateur et ses Bénéficiaires reconnaissent expressément utiliser ZOOM à leurs seuls et entiers risques et périls.

Les Organisateurs et/ou FER ne sauraient assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et la participation à la Séance.

La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de la Solution de visioconférence et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires, sauf s’il a été démontré que les Organisateurs ont manqué à son obligation d’assurer la sécurité des données par des moyens adaptés.

Les Organisateurs se réservent le droit de déterminer librement toute période d’indisponibilité de la Solution de visioconférence pour des raisons notamment techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation. Les Organisateurs se réservent ainsi le droit de modifier, supprimer ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Séance, à tout moment et sans avoir à en justifier.

Dans le cas où la responsabilité des Organisateurs ou de FER serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de leurs obligations au titre des présentes CGV, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données etc.

13.3 Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et indemniser les Organisateurs et/ou FER, contre tout dommage (direct ou indirect, matériel ou immatériel), plainte ou demande émanant de tiers suite à votre commande de Billet et votre participation et celle de vos Bénéficiaires à la Séance ne respectant pas les présentes CGV. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

ARTICLE 14 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

14.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les Billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

14.2 Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'une Séance.

En cas d'annulation d’une Séance de la Manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

14.3 Avant d’avoir accès à la Manifestation, le Consommateur est invité à s’assurer du maintien de la Manifestation.

14.4 En cas d'annulation de la Manifestation du fait des Organisateurs veuillez adresser votre billet à : ericantoine@fimalac-entertainment.com

14.5 La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de 2 (deux) mois suivants la date de la Séance annulée.

14.6 Si la Manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par les Organisateurs, ou si les Organisateurs sont amenés à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, le Billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENT

Nous mettons à votre disposition un Service Client que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

- par email : ericantoine@fimalac-entertainment.com

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES – MEDIATION

16.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant.

16.2Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :

par courrier : FER - Service Billetterie - 10 place du Général Catroux - 75017 PARIS

ou par email : ericantoine@fimalac-entertainment.com

16.3 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, FER est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Les Organisateurs fixent le règlement propre à l'organisation de la Manifestation (notamment Règles de Bonne conduite) et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les Organisateurs.

16.4 Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du Consommateur.

Conformément à l’article 152-1 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de recourir à un médiateur de la consommation, en cas de litige avec FER. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis du Service Client de la billetterie de FER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (MEDICYS) dont FER relève :

-Par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=59f7db9e-b4d4-40df-83e5-ab45ee7cbb91,en créant un compte consommateur (en décrivant votre litige et en joignant tous justificatifs, notamment courrier de réclamation au Service Client) ;

-Par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous justificatifs utiles (courrier de réclamation au Service Client, échange de courriers avec ce dernier, copie de votre ticket etc.).

Le médiateur disposera de quatre- vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

Le Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FER par une réclamation écrite ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Le Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FER ;

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Conformément au droit européen (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013), une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mis en place. Elle facilite le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible sur le site suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Valables à compter du 01/12/2020